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La défense pénale
Vous faites l’objet de poursuites pour avoir commis un crime ou un délit ?
J’interviens en matière pénale pour toute personne poursuivie devant les tribunaux pour crimes ou délits, à tous les stades de la procédure.
Lors de la phase policière, je vous assisterai lors de la garde à vue et de votre déferrement devant le Procureur de la République.
Lors de la phase d’instruction, je vous assisterai lors de vos interrogatoires et confrontations, mais également devant le Juge des Libertés et de la Détention.
Lors de la phase de jugement, je préparerai votre défense devant les juridictions pénales (Cour d’Assises, Cour d’assises des Mineurs, Tribunal correctionnel, Tribunal pour Enfants, Tribunal de police).
Vous êtes incarcéré et vous souhaitez préparer votre libération ?
Je saisirai le Juge de l’application des peines afin que vous puissiez bénéficier d’un aménagement de votre peine.
J’interviens également devant les juridictions disciplinaires.
La partie civile
Vous avez été victime d’une infraction ?
J’interviendrai à vos côtés ou je vous représenterai afin que votre préjudice puisse être intégralement indemnisé.
Je vous aiderai à recouvrer les dommages et intérêts qui vous auront été alloués à l’issue d’un procès pénal en saisissant notamment la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).
Divorce et séparation de corps
Sensibilisée aux problèmes engendrés par une séparation du couple, je saurai vous apporter une écoute et un soutien particulier et vous conseiller la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation.
Si vous ne souhaitez pas divorcer ou si vous êtes séparés depuis moins de deux ans, le Juge aux affaires familiales pourra également vous autoriser à vivre séparément. C’est ce que l’on appelle la séparation de corps.
Droit de garde et pension alimentaire
Vous vous séparez de votre compagnon avec lequel vous avez des enfants ?
Vous souhaitez que les modalités d’exercice de l’autorité parentale soient déterminées ?
Je saisirai le Juge aux affaires familiales afin que la résidence de vos enfants soit fixée chez l’un ou l’autre des parents à moins qu’une mesure de garde alternée ne soit mise en place.
Le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’aura pas eu la garde de l’enfant sera déterminé. Une pension alimentaire pourra également être mise à sa charge en fonction des revenus et charges de chaque époux et des besoins de l’enfant.
Changement d'état civil
Votre nom est ridicule ? Vous souhaitez franciser votre prénom ?
A condition de justifier d’un intérêt légitime, des procédures permettent de modifier votre nom ou prénom.
Adoption simple et adoption plénière
Il existe deux types d’adoption :
L’adoption plénière, qui supprime le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine en lui substituant un nouveau lien de filiation avec l’adoptant. L’adoption plénière est irrévocable et définitive : elle coupe tout lien avec la famille d’origine.
L’adoption simple, qui laisse coexister ces deux liens de filiation.
Tenant ses conséquences, l’adoption plénière est soumise à des règles plus strictes que l’adoption simple.
Je saurai vous conseiller dans le choix de la procédure d’adoption.
Protection des majeurs et des mineurs
Dans certaines situations, il apparaît indispensable de protéger un majeur qui sera considéré comme faible ou vulnérable, en raison de son âge ou de sa maladie.
Il faut alors saisir le Juge des tutelles afin qu’il mette en place une mesure adaptée. Il existe en effet plusieurs régimes, plus ou moins contraignants et protecteurs : la sauvegarde de justice, la curatelle et enfin la tutelle.
Il est également possible de prévoir de manière anticipée qui gérera vos biens et s’occupera de vous dans l’hypothèse où vous ne seriez plus capable de le faire : c’est le mandat de protection future.
Il peut également être nécessaire de protéger un mineur, notamment en cas de décès de l’un ou de ses deux parents (administration légale ou tutelle) ou en cas de conflit d’intérêts (administrateur ad hoc).
L'indemnisation du préjudice corporel
Vous êtes victime d’un accident de la vie courante ? D’un accident de la circulation ?
Vous êtes victime d’une agression ?
Cet accident a eu d’importantes conséquences ?
Je vous conseillerai et vous assisterai dans les procédures de réparation afin que vous puissiez obtenir une réparation intégrale de vos préjudices.
A ce titre, j’interviendrai dans tout le processus d’indemnisation, tant lors des négociations avec les assurances, que devant les tribunaux ou les différentes Commissions d’Indemnisation.
Je vous assisterai également à l’occasion des expertises médicales nécessaires pour déterminer et évaluer vos préjudices.
Droit de la santé et de la responsabilité médicale
Vous êtes victime d’un accident médical ?
Votre chirurgien a omis de vous informer sur les risques encourus ?
Vous avez développé une infection nosocomiale suite à votre hospitalisation ?
Les accidents médicaux tendent à se multiplier.
Les médecins peuvent se tromper dans l’établissement de leur diagnostic ou dans la réalisation de leurs actes médicaux.
En dehors de ces actes fautifs, il faut également envisager l’hypothèse de l’aléa thérapeutique qui est défini comme étant la conséquence anormale d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, sans qu’il n’y ait eu de faute du médecin ou de l’établissement hospitalier.
L’aléa thérapeutique regroupe l’accident médical non fautif, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales.
Qu’il s’agisse d’un accident fautif ou d’un accident non fautif, des solutions existent pour vous assurer une indemnisation intégrale de vos préjudices.
Je saurai ainsi vous indiquer le recours adapté à votre cas, amiable (CCI) ou judiciaire, et quelle indemnisation vous pourrez obtenir.
La gestion des contentieux locatifs
Bien souvent, les relations entre propriétaires et locataires donnent naissance à des conflits.
Vous êtes propriétaire et vous avez des difficultés pour recouvrer le paiement des loyers ? Vos charges demeurent impayées ?
Je vous assisterai dans la rédaction d’une mise en demeure qui sera adressée à votre locataire et à défaut de solution satisfaisante, je saisirai la Juridiction compétente pour obtenir le règlement de votre créance et/ou l’expulsion de votre locataire.
Vous êtes locataire et vous ne pouvez plus payer votre loyer ? Il est impératif d’être accompagné par un avocat pour éviter de devoir faire face à une dette trop importante et d’être expulsé.
Pour éviter d’en arriver à cette situation, je vous assisterai sur les démarches et procédures à entreprendre.
Votre propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie ? Des solutions existent !
Vous faites face à des problèmes avec vos voisins ?
Je vous apporterai une réponse qui vous permettra de mettre un terme au trouble de voisinage que vous subissez (Nuisances sonores ou olfactives, servitudes de vue…).
Droit de la responsabilité délictuelle
Vous avez été bousculé et vous avez chuté ? Votre voisin fait des travaux et il en est résulté des fissures sur votre mur ? Le chien de votre ami vous a mordu ?
Si une personne ou une chose appartenant à autrui, vous a causé un préjudice corporel, matériel ou moral, sa responsabilité peut être engagée.
Droit de la responsabilité contractuelle
Les contrats posent de nombreuses interrogations qu’il s’agisse de leur formation, de leur exécution ou résiliation.
Votre cocontractant n’exécute pas ses obligations contractuelles ou il les exécute mal ?
L’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat engagera la responsabilité contractuelle de votre cocontractant et devra répondre du préjudice qu’il vous a causé.
Vous avez été induit en erreur ? Votre consentement a été extorqué par violence ou surpris par dol ?
Le contrat sera déclaré nul.
Droit des transports
Vous intervenez dans la chaîne de transport ?
Chargeur, armateur, transitaire, commissionnaire de transport… ?
J’interviens dans tous les contentieux liés aux transports maritimes et terrestres de marchandises.
Droit de la consommation
Vous êtes consommateur ? Des règles spécifiques plus protectrices se sont développées afin de vous protéger face au professionnel.
Je vous conseillerai et vous assisterai pour obtenir la meilleure indemnisation de votre préjudice.
Droit animalier
Le législateur a enfin reconnu que l’animal est un être vivant doué de sensibilité qui est capable de ressentir des émotions.
Une avancée qui met fin à une vision archaïque de l’animal, qui était considéré dans le code civil comme un bien meuble.
Détenir un animal implique pour son propriétaire l’obligation de lui assurer des conditions de vie compatibles avec ses besoins.
L’absence de soin est punie d’une amende de 750 euros d’amende.
L’abandon, les sévices graves ou actes de cruauté sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. La peine complémentaire d’interdiction provisoire ou définitive de détenir un animal peut être prononcée.